Dans quel cas puis-je refuser la mutuelle de mon employeur ?

De nombreux motifs peuvent vous encourager à remettre en cause la pertinence d’adhérer à la mutuelle santé de votre entreprise. A ce jour, seuls 6 cas de dispense au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) obligatoire de votre entreprise ont été prévus par la loi :

• Etre bénéficiaire de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (l’Aide à la Complémentaire Santé).

• Etre salarié(e) en CDD ou titulaire d’une mission d’une durée inférieure à 12 mois. Cette règle s’applique même vous ne bénéficiez pas d’une mutuelle santé souscrite à titre individuelle, dès lors que le dispositif mis en place prévoit cette faculté.

• Etre salarié(e) en CDD ou titulaire d’une mission d’une durée supérieure à 12 mois et justifier d’une mutuelle santé individuelle responsable, dès lors que le dispositif mis en place prévoit cette faculté.

• Etre salarié(e) à temps partiel ou apprentis si votre contribution à la cotisation s’élève à 10% au moins de votre rémunération brute et que le dispositif mis en place prévoit cette faculté.

• Etre adhérent d’un régime complémentaire spécial (autre régime frais de santé collectif obligatoire, contrat d'assurance de groupe dit Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières - CAMIEG, mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales), même en tant qu’ayant-droit.

• Enfin, les salariés qui disposent déjà d’une couverture individuelle peuvent la conserver jusqu’à l’échéance de leur contrat. Au delà, il devront adhérer à la mutuelle entreprise proposée par leur employeur.