Quand puis-je résilier mon ancien contrat d'assurance santé ?

La loi Hamon ne concerne pas les contrats de mutuelle santé.  Pour résilier un contrat d’assurance santé, il faut donc attendre la date d’anniversaire de votre contrat. Mais attention, votre contrat prévoit généralement un délai de préavis de 1 ou 2 mois (informations disponibles dans les dispositions générales de votre contrat). Ce qui veut dire que vous devez écrire à l'avance à votre assureur, par lettre recommandée avec A/R (vous pouvez le faire en ligne sur le site de La Poste histoire de rester dématérialisé !). 

 Vous pouvez également résilier votre contrat en application de la loi Chatel : 

• Si vous recevez votre avis d'échéance entre 15 jours avant le délai de préavis de résiliation à l'échéance principale et l'échéance principale : vous disposez d'un délai de 20 jours à partir de l'envoie de l'avis d'échéance pour demander la résiliation de votre contrat
• Si vous n'avez pas reçu votre avis d'échéance du tout avant l'échéance principale de votre contrat, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment 

Il existe cependant des motifs légaux de résiliation, valables à tout moment. Accrochez-vous, c'est un peu complexe : 

• Un changement de situation impactant le montant de vos cotisations (par exemple pour cause de : déménagement, changement de statut matrimonial, changement de profession, départ à la retraite, arrêt de travail définitif, changement de régime social ou matrimonial). Vous disposez alors de 3 mois pour informer votre assureur et votre contrat prendra fin dans un délai de 30 jours à réception du courrier par l’assureur. 

• Adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise (la fameuse - vous pouvez aller lire notre article sur le sujet)

• Augmentation tarifaire injustifiée  (c'est plus difficile à prouver...quoique).

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