Pour qui s'applique le dispositif Madelin ?

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non-salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de la déductibilité de leurs cotisations de protection sociale (frais de santé complémentaire, retraite, prévoyance et perte d'emploi). Les déductions se font sur le bénéfice imposable. Ce dispositif n'est pas obligatoire, il s'agit de cotisations volontaires.

A noter que les Freelances dépendant de la Maison des Artistes (Infographistes, graphistes, photographes,…) mais aussi les Auteurs Affiliés à l’AGESSA, professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

Le fait de bénéficier du dispositif Madelin n'a pas d'impact sur le montant des cotisations. Lors de la souscription, vous nous indiquez simplement si vous bénéficiez ou non du dispositif Madelin pour que nous puissions vous envoyer une attestation en conséquence chaque année.